Pour les bâtiments tertiaires et collectifs, le CPE garantit un résultat d'économies d'énergie sur la durée — et ouvre droit à une bonification des primes CEE.
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un engagement contractuel sur un niveau d'économies d'énergie à atteindre.
Il lie le porteur du projet et les sociétés d'énergie et de travaux, qui s'engagent à garantir un résultat sur plusieurs années. Il s'adresse à l'ensemble des secteurs professionnels — bureaux, commerces, hôtellerie, santé, industrie, enseignement, copropriétés et bailleurs — et tout particulièrement aux bâtiments soumis au décret tertiaire.
Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires une trajectoire de baisse de consommation. Le CPE est l'un des leviers pour s'y conformer.
Contrairement à un simple devis de travaux, le CPE garantit un niveau d'économies d'énergie. Les intervenants s'engagent sur ce résultat, et celui-ci est suivi et mesuré dans le temps à partir d'une situation de référence.
Cette logique de performance sécurise votre investissement : vous savez ce que vous allez économiser, et les économies réelles sont contrôlées année après année.
L'opérateur s'engage généralement sur une durée de 5 à 10 ans, avec un suivi annuel des consommations selon le protocole international IPMVP (correction climatique via les degrés-jours, neutralisation de l'occupation…). Si la performance contractuelle n'est pas atteinte, des pénalités financières compensent l'écart : votre résultat est réellement garanti. Le dispositif est encadré par la directive européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. À titre d'exemple, un bâtiment passant de 320 à 192 kWh/m²/an matérialise une économie de 40 % mesurée et vérifiée, et non simplement estimée.
L'un des grands intérêts du CPE : il permet d'obtenir une bonification des primes CEE. Les opérations éligibles aux CEE peuvent être intégrées directement dans le contrat, et la prime s'en trouve majorée.
Pour un bâtiment tertiaire ou un immeuble collectif, c'est une façon de financer une part importante de la modernisation du chauffage — par exemple l'installation d'une pompe à chaleur collective — tout en respectant le décret tertiaire.
Concrètement, la mise en place d'un CPE de services relève de l'opération standardisée BAT-SE-104. Un contrat comportant un engagement d'économies sur plusieurs années peut bénéficier d'une bonification qui augmente sensiblement la valorisation des CEE.
De l'audit initial au suivi des résultats, chaque étape sécurise l'atteinte de l'objectif d'économies.
Un état des lieux complet établit votre consommation actuelle. C'est la base de référence à partir de laquelle les économies seront mesurées.
Le contrat fixe noir sur blanc le niveau d'économies à atteindre. Les intervenants s'engagent contractuellement sur cet objectif, pas seulement sur des travaux.
Installation d'équipements à haut rendement — pompe à chaleur collective, régulation, isolation — pour faire baisser durablement la consommation.
Les consommations réelles sont suivies année après année et déclarées sur OPERAT : la performance est vérifiée, pas seulement promise.
Les opérations sont intégrées au contrat pour obtenir des primes CEE majorées, qui financent une part importante du projet.
Le CPE s'adresse surtout aux copropriétés, bailleurs et bâtiments tertiaires. Si vous gérez ce type de patrimoine, c'est souvent le montage le plus performant pour financer une rénovation d'ampleur du chauffage. Nous étudions sa pertinence pour votre projet.
Nos conseillers évaluent la pertinence d'un Contrat de Performance Énergétique pour votre bâtiment et la bonification CEE associée. Réponse sous 48h, sans engagement.
